Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU/CGV)

Version 2.5 (Réf: v2.5-20260906) — Date de prise d'effet : 6 septembre 2026

Le document complet intégrant les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité RGPD et l'ensemble des clauses détaillées des CGU/CGV est accessible à tout moment sur :

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1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en souscrivant un service sur LAYO, vous acceptez expressément les présentes CGU/CGV. Les modalités de traitement des données personnelles sont présentées séparément dans notre Politique de Confidentialité.

LAYO s'interfaçant avec les services YouTube, vous acceptez également les Conditions d'Utilisation de YouTube et la Politique de confidentialité de Google.

2. Tarification, Quotas & Paiements

Les abonnements mensuels et packs de crédits sont réglés en ligne en Euros TTC par carte bancaire via la passerelle certifiée Stripe (Franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI).

Abonnements mensuels : Plan Starter (100 crédits/mois - 9,99 € TTC/mois), Plan Creator (400 crédits/mois - 24,99 € TTC/mois), Plan Studio (1 200 crédits/mois - 49,99 € TTC/mois). Quotas renouvelés chaque mois, non reportables.
Packs de crédits ponctuels : Pack Flash (60 crédits - 7,99 € TTC), Pack Boost (180 crédits - 19,99 € TTC), Pack Studio (450 crédits - 39,99 € TTC). Sans expiration tant que le compte reste actif.
Ordre de consommation : Débit prioritaire sur le quota mensuel d'abonnement avant imputation sur les crédits ponctuels permanents.
Résiliation en 1 clic : Résiliation libre et immédiate depuis l'application via le portail client Stripe sécurisé, prenant effet à l'échéance du cycle mensuel en cours.

Exécution immédiate et droit de rétractation :
À sa demande expresse, l'utilisateur peut accéder au service avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. En cas de rétractation après le début d'exécution, il peut être redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Cette demande ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation.

3. Propriété Intellectuelle & AI Act

Conformément au Règlement Européen sur l'IA (AI Act), les résultats générés sont des outils d'assistance d'aide à la décision sans garantie de résultats algorithmiques sur YouTube.

Vos créations : Vous conservez la pleine propriété de vos scripts, concepts et vidéos.
Résultats IA : LAYO vous concède l'intégralité des droits d'exploitation commerciale sur les résultats générés dans votre espace.

4. Portabilité & Droit à l'Effacement (RGPD Art. 17 & 20)

Conformément au RGPD, vous disposez de fonctionnalités automatisées directement accessibles depuis l'application :

Portabilité des données (Art. 20) : Téléchargement en 1 clic d'une archive ZIP complète avec manifeste d'intégrité (manifest.json) de toutes vos données personnelles et projets.
Suppression de compte (Art. 17) : Suppression intégrale, définitive et irréversible de votre compte et de toutes vos données en 1 clic depuis l'onglet Mon Compte ou par e-mail à support.layo@gmail.com.

5. Médiation de la Consommation

Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net. L'adhésion de l'exploitante est valable jusqu'au 5 septembre 2029.