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Documentation Juridique & Réglementaire

Version 2.5 (Réf: v2.5-20260906) — Date de prise d'effet : 6 septembre 2026

1. Mentions Légales (Loi LCEN n° 2004-575)

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de la plateforme LAYO l'identité des différents intervenants :

1.1. Éditeur de la plateforme :

1.2. Hébergement de l'application & des données :

1.3. Médiation de la consommation (Art. L. 612-1 du Code de la consommation) :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur non résolu amiablement via notre service d'assistance, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site Internet officiel de dépôt en ligne : https://www.cm2c.net

L'adhésion de l'exploitante au dispositif CM2C est valable jusqu'au 5 septembre 2029, selon l'attestation d'affiliation émise par CM2C.

2. Politique de Confidentialité (RGPD - Règlement UE 2016/679)

La protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité absolue de LAYO. La présente politique décrit de manière transparente et exhaustive les traitements de données effectués lors de votre utilisation de nos services.

2.1. Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est FABIENNE MARIE-JOSEPH (LAYO), joignable à l'adresse dédiée : support.layo@gmail.com.

2.2. Données Collectées, Finalités & Bases Légales

Catégorie de données Détail technique Finalité du traitement Base légale
Identité & Compte UID Firebase Auth, adresse e-mail, nom, prénom, pseudonyme, photo de profil Création et gestion du compte utilisateur, authentification sécurisée, accès aux espaces projets Exécution du contrat (Art. 6.1.b)
Contenus Créatifs Soumis Scripts textuels, découpages vidéo, titres proposés, miniatures téléversées Exécution des audits algorithmiques, scoring de rétention et suggestions d'optimisation par l'IA Exécution du contrat (Art. 6.1.b)
Données YouTube (OAuth 2.0) Nom et identifiant de chaîne ; statistiques et métadonnées des vidéos consultées temporairement pendant la session Connexion de la chaîne et affichage temporaire du studio de l'utilisateur Consentement préalable de l'utilisateur (Art. 6.1.a)
Facturation & Abonnements Identifiant client Stripe (Customer ID), identifiant d'abonnement, historique d'achats Paiement sécurisé en ligne, attribution des quotas/crédits, justification comptable Obligation légale (Art. 6.1.c) & Exécution du contrat (Art. 6.1.b)
Preuves de Consentement Type de consentement, version acceptée, date/heure serveur, contexte, adresse IP tronquée Démonstration de la conformité juridique et de l'accord aux CGV/CGU Obligation légale (Art. 6.1.c) & Preuve contractuelle
Télémétrie & Logs Techniques Identifiants de requête (Request IDs), latence, erreurs serveur, adresse IP (en mémoire volatile) Sécurité applicative, prévention des attaques par déni de service (rate limiting), diagnostic d'incidents Intérêt légitime de l'éditeur (Art. 6.1.f)

2.3. Traitement Spécifique des Jetons d'Accès Google & YouTube (OAuth 2.0)

Afin de proposer des fonctionnalités d'audit connectées à votre chaîne YouTube sans exposer vos identifiants, LAYO applique une stricte séparation technique :

2.4. Traitement par l'Intelligence Artificielle (Google Gemini)

Les fonctionnalités d'analyse textuelle et multimodale s'appuient sur Google Gemini via l'API Gemini. Il s'agit d'un traitement automatisé d'assistance éditoriale, sans décision produisant d'effet juridique à votre égard :

2.5. Sous-Traitants Ultérieurs & Transferts Hors Union Européenne

LAYO fait appel aux sous-traitants techniques certifiés suivants, soumis à des engagements contractuels stricts :

2.6. Durées de Conservation des Données

2.7. Vos Droits Informatique & Libertés (RGPD Art. 15 à 22)

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez des droits suivants :

Modalités d'exercice et vérification d'identité : Pour toute demande d'exercice de droits par courrier électronique, écrivez à support.layo@gmail.com depuis l'adresse email associée à votre compte LAYO. Une vérification de sécurité pourra être demandée. Nous nous engageons à répondre dans un délai légal maximal de 1 mois suivant la réception de la demande (pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière motivée).

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

2.8. Cookies & Stockage Local (Réglementation ePrivacy)

LAYO n'utilise ni régie publicitaire ni traceur de publicité comportementale. Le service utilise des stockages locaux nécessaires à l'authentification, à la sécurité, à la migration de données locales et aux préférences d'interface. Firebase App Check utilise reCAPTCHA Enterprise ; ce mécanisme peut déposer le cookie de sécurité _GRECAPTCHA et requiert l'affichage des informations Google applicables. Ces traceurs sont activés uniquement pour la sécurité et le fonctionnement demandé. Tout futur traceur facultatif de mesure d'audience ou de marketing devra rester désactivé avant le consentement et disposer d'un mécanisme de retrait aussi simple.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 2.5 (Réf: v2.5-20260906) — En vigueur au 6 septembre 2026

3.1. Champ d'application & Capacité

Les présentes CGV régissent l'ensemble des souscriptions d'abonnements et achats de crédits conclus sur la plateforme LAYO entre FABIENNE MARIE-JOSEPH, entrepreneur individuel exploitant LAYO, et tout utilisateur personne physique majeure (disposant de la pleine capacité juridique) ou morale.

3.2. Formules Tarifaires & Quotas

LAYO commercialise deux typologies d'accès payant :

Prix et TVA : Les prix sont affichés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA), aucune TVA n'est collectée ni facturée.

3.3. Règle Métier Unique Quotas vs Crédits

3.4. Paiement Sécurisé & Facturation

Le règlement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Les factures électroniques sont générées automatiquement et consultables à tout moment via le portail de facturation client Stripe accessible depuis l'application.

3.5. Exécution Immédiate & Droit de Rétractation

Information Légale Déterminante :
Le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Lors de chaque souscription d'abonnement ou achat de crédits, il peut demander expressément, au moyen d'une case non pré-cochée, que l'exécution du service commence immédiatement avant l'expiration de ce délai.

En cas de rétractation après le début d'exécution demandé expressément, le consommateur peut être redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. La demande d'exécution immédiate ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation.

3.6. Tacite Reconduction & Résiliation en 1 Clic

Les abonnements mensuels sont souscrits pour une période d'un mois reconductible tacitement. L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, via le bouton « Gérer la facturation Stripe » disponible dans l'onglet Facturation de son compte.

Date de prise d'effet de la résiliation : La résiliation met fin aux prélèvements futurs et prend effet à la date d'échéance du cycle mensuel en cours. L'utilisateur conserve l'accès à son quota jusqu'à la fin de la période payée.

3.7. Défaut de Paiement

En cas d'échec de prélèvement lors du renouvellement mensuel (carte expirée, solde insuffisant), Stripe effectue plusieurs relances automatiques. Si le paiement n'est pas régularisé, le compte bascule automatiquement en formule gratuite (Free) et l'accès aux fonctionnalités d'audit réservées aux abonnés est suspendu jusqu'à régularisation.

4. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 2.5 (Réf: v2.5-20260906) — En vigueur au 6 septembre 2026

4.1. Objet du Service & Éligibilité

LAYO fournit des outils d'assistance éditoriale et visuelle pour créateurs de contenu vidéo : évaluation et structuration de scripts, indicateurs éditoriaux heuristiques, analyse de lisibilité et de contraste de miniatures, générateur de titres et comparaison de variantes de packaging.

L'utilisation du service est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans (ou 18 ans pour la souscription d'offres payantes). L'utilisation de robots d'aspiration ou d'outils automatisés pour interroger l'API en dehors des interfaces fournies est strictement interdite.

4.2. Respect des Conditions Générales de YouTube

LAYO interagissant avec les API YouTube pour certaines fonctionnalités optionnelles, l'utilisateur s'engage expressément à respecter les conditions contractuelles de la plateforme tierce :

Les scores éditoriaux LAYO sont calculés à partir du contenu soumis à l'analyse (script, titre ou miniature). Ils ne sont ni fournis, ni approuvés par YouTube et ne doivent pas être interprétés comme des métriques YouTube. LAYO n'utilise pas les statistiques YouTube pour établir un classement, un score personnalisé ou une estimation de performance.

4.3. Règles de Conduite & Contenus Interdits

L'utilisateur est seul responsable des scripts, titres, fichiers images et données qu'il importe ou génère sur la plateforme. Il s'interdit formellement de soumettre des contenus :

Tout manquement grave autorise LAYO à suspendre ou résilier l'accès au compte immédiatement et sans préavis.

4.4. Disponibilité du Service & Maintenance

LAYO est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve des périodes d'interruption pour maintenance technique, mise à jour corrective ou indisponibilité imprévue des infrastructures sous-jacentes (Google Cloud, Stripe, OpenAI/Gemini). LAYO déploie tous les efforts raisonnables pour garantir une haute disponibilité, souscrivant à cet égard à une obligation de moyens.

4.5. Limitation de Responsabilité & Absence de Garantie de Performance

Avertissement Algorithmique Essentiel : Les scores éditoriaux, analyses de titre et notations de miniatures fournis par LAYO constituent des appréciations heuristiques et d'IA du contenu soumis. Ils ne prédisent pas la rétention réelle et ne constituent pas des données YouTube. LAYO ne formule aucune garantie de résultat, ni d'augmentation garantie du nombre de vues, d'abonnés, de taux de clic (CTR) ou de revenus publicitaires. L'utilisateur demeure seul maître de ses choix éditoriaux et de ses publications.

5. Intelligence Artificielle (AI Act) & Propriété Intellectuelle

5.1. Transparence de l'IA (Art. 50 Règlement Européen IA - AI Act)

Conformément au Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (Règlement UE 2024/1689), l'utilisateur est explicitement informé que les fonctionnalités d'analyse, de diagnostic et de génération de textes/titres font appel à des systèmes d'Intelligence Artificielle Générative. Les retours générés doivent être considérés comme des propositions d'assistance créative nécessitant un discernement humain avant toute exploitation.

5.2. Régime de Propriété Intellectuelle

5.3. Droit Applicable & Règlement des Différends

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation ou de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable via support.layo@gmail.com. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné à l'article 1.3, sous réserve de l'adhésion effective de LAYO. Il conserve dans tous les cas le droit de saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles impératives applicables aux consommateurs.